Conditions Générales de Vente

• Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits physiques et les prestations de services proposées par Rose ou Bleu, SAS immatriculée en France, via le présent site internet.

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• Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à tout client particulier (B2C) et professionnels (B2B)(pour les professionnels, certaines dispositions légales ne s'appliquent pas).

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• Article 3 – Services

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• 3. Prestations de services

  Prestations événementielles de révélation de genre comprenant notamment :

  -canons à poudre

  -confettis/serpentin

  -Jet de scène

  -feux d’artifice de jour. 

Tous ces articles utilisés dans les prestations de service sont manipupés exclusivement par le personnel de la société. Le client ne manipule pas ces produits qui sont utilisés dans le strict respect de la législation et des normes de sécurité.

La société ne pourra être tenue responsable d'un accident causé en cas de manipulation de ces produits par le clients.

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• Les prestations sont réalisées en intérieur ou en extérieur selon la formule choisie. Uniquement en France et sur rendez-vous.

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• Article 4 – Commande

  Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

  La société se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque légal ou de sécurité.

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• Article 5 – Exclusion du droit de rétractation (prestations)

   

  Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations événementielles fournies à une date ou période déterminée.

   

  Toute prestation réservée est donc non rétractable.

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• Article 6 – Annulation des prestations

   

  Les prestations proposées par Rose ou Bleu sont fournies à une date et un créneau déterminés, impliquant une organisation spécifique, la mobilisation de matériel et la réservation de ressources humaines.

   

  En cas d’annulation par le client :

   

  Toute annulation, quelle qu’en soit la cause, entraîne les conséquences suivantes :

   

  -Annulation 10 jours ou plus avant la date prévue :

  → Aucun remboursement n’est garanti.

  → La société pourra, à titre strictement commercial et sans obligation, proposer un report ou un remboursement total ou partiel. 

   

  Annulation à moins de 10 jours ou absence le jour J :

  → Aucun remboursement, aucun report, sans exception

   

• Article 7 – Obligations et responsabilités

• La société est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

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La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects matériels ou immatériels, subis par le clients ou les participants aux événements, y compris perte de revenus, dépenses annexes ou préjudices liés à l'annulation ou report des prestations, dans la limite permise par la loi.

Le client est responsable d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l'exécution de la prestation sur le lieu choisi, et de respecter les règles de copropriété, communales et préfectorales. La société décline toute responsabilité en cas de refus d'autorisation ou d'intervention des autorités.

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• Article 8 – Force majeure

  Cas de force majeure

  Seuls les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française pourront, à la discrétion de la société, ouvrir droit à un report ou une annulation ( dans ce deuxième cas le client pourra bénéficier du remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée. Aucune indemnité ou compensation supplémentaire ne pourra être réclamée).

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• Article 9- Annulation de la prestation par la société 

   

  9-1: Conditions météorologiques

  La société Rose ou Bleu se réserve le droit d’annuler une prestation événementielle lorsque les conditions météorologiques rendent son exécution impossible, dangereuse ou incompatible avec la nature de la prestation proposée, notamment en cas de :

  -vents forts,

  -pluies intenses,

  -orages,

  -conditions climatiques présentant un risque pour les personnes, les biens ou le matériel,

  -interdictions ou recommandations des autorités compétentes.

   

  La décision d’annulation pour cause météorologique relève de l’appréciation exclusive de la société, dans un objectif de sécurité.

   

   

  9-2: Causes exceptionnelles et indépendantes de la volonté de la société

  Notamment, sans que cette liste soit limitative :

  -indisponibilité imprévisible du personnel indispensable,

  -défaillance technique ou matérielle majeure,

  -accident,

  -maladie grave,

  -décision ou interdiction émanant d’une autorité administrative,

  -tout événement extérieur compromettant la sécurité des personnes ou des biens.

   

  Conséquences de l’annulation

  Dans ce cas :

  La prestation sera reportée ou 

  annulée. 

  En cas d'annulation, le client pourra bénéficier du remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée. Aucune indemnité, pénalité ou compensation supplémentaire ne pourra être réclamée par le client.

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  La société ne pourra être tenue responsable des conséquences indirectes liées à cette annulation (frais annexes engagés par le client, déplacements, réservations, pertes de revenus, etc.).

   

• Article 10 – Données personnelles

  Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité du site.

   

• Article 11 – Droit applicable et litiges

  Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.